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Les démarches administratives

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Demande d’actes

Copies certifiées conformes à l’original

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les Mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document.

La production d’une photocopie simple du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.

Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Exceptions :

La certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Coût ?

gratuit

Pièces à présenter :

original du document + sa photocopie

A noter :

Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels.

03 20 08 19 32 | Pôle relations citoyennes et solidarités

Certificat de concubinage ou de vie commune

Certificat de bonnes vies et moeurs

Légalisation de signature

Livret de famille

Il indique :

– les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents et/ou époux

– à la demande des parents, l’acte d’un enfant né sans vie

– à la demande de l’intéressé, tout ce qui a trait à la nationalité française

– tout jugement modifiant l’état civil et la vie familiale : divorce, séparation de corps, changement de régime matrimonial, changement de nom ….

Il comporte, selon la situation :

– l’extrait de l’acte de mariage des époux

– les extraits des actes de naissance des enfants

– les extraits des actes de décès des enfants décédés avant leur majorité

– les extraits des actes de décès des époux

Demande de duplicata de livret de famille :

Dans quels cas ?

– perte, vol ou destruction du livret d’origine

– changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms

– séparation, divorce

Imprimé à compléter sur place.

Coût :

gratuit

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Autorisation de sortie de territoire

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (…) a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 novembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui est entré en vigueur le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs …).

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr

Vous pouvez également obtenir ce formulaire à la mairie.

Le mineur doit avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

 

Cimetière communal

Parrainage civil

Aucun texte de notre législation ne traite du parrainage civil. Celui-ci a un caractère purement officieux. Dès lors, cette cérémonie ne peut créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains. Les certificats délivrés à cette occasion n’ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à des actes de l’état civil.

Dossier à retirer, date et heure de la cérémonie à arrêter.

Pièces à fournir :

– fiche de renseignements à compléter par les parents de l’enfant

– livret de famille ou acte de naissance de l’enfant

– pièce d’identité des parents

– justificatif de domicile des parents dans la commune

– copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine certifiée conforme par leurs soins.

A noter :

Les enfants peuvent être parrainés jusqu’à la veille de leur 13 ans.

La présence du parrain et de la marraine est obligatoire le jour de la cérémonie.

Le parrain et la marraine doivent être âgés de plus de 13 ans.

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Déclarations de reconnaissance

Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de cet enfant est établie par un acte de reconnaissance. La reconnaissance est un acte volontaire mais également personnel, c’est-à-dire qu’en aucun cas la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre parent.

Où s’adresser ?

Dans toutes les mairies ou devant notaire

Quand ?

Avant ou après la naissance

Par qui ?

Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe

Pièces à fournir

– acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant

– éventuellement le livret de famille

– acte de naissance de l’enfant à reconnaître si la reconnaissance intervient après la naissance

A noter

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père.

 

 

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Légalisation de signature

Carte nationale d’identité sécurisée

Afin de sécuriser l’instruction des demandes de CNI en alignant leur modalité de délivrance sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques, le Ministère de l’Intérieur a décidé de les délivrer dans le cadre d’un processus intégralement dématérialisé.

Ainsi, à compter du 14 mars 2017, les usagers ne déposeront plus leur demande de CNI auprès de la mairie de leur domicile mais dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil (Lambersart, Lomme, Lille, Armentières, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-André, La Madeleine ….)

A compter du 14 mars 2017, les usagers disposant d’une adresse mail valide auront la possibilité d’établir une pré-demande de carte en ligne sur le site de l’ANTS https://ants.gouv.fr avant de prendre rendez-vous dans une des mairies équipées afin de gagner du temps lors du dépôt physique de leur demande.

La carte d’identité est un titre d’identité et de voyage. Elle est délivrée à toute personne de nationalité française qui en fait la demande, sans condition d’âge.

Validité :

Depuis le 1er janvier 2015, elle est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.

Même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante.

 Formulaire à compléter sur place (empreinte à partir de 13 ans et signature).

Coût :

Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998.

Toutefois, à la suite d’une perte, d’un vol ou de la non-restitution de l’ancienne carte pour la demande d’une nouvelle, un timbre fiscal de 25 € est obligatoire.

Pièces à fournir :

Les pièces justificatives nécessaires dépendant de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d’un passeport ….

 

Passeport biométrique

Le passeport est un titre d’identité et de voyage exigé pour entrer dans les pays non-membres de l’Union Européenne. Il est délivré à titre individuel à toute personne de nationalité française qui en fait la demande, sans condition d’âge.

Depuis fin juin 2009, tous les passeports délivrés en France sont des passeports biométriques munis d’un composant qui contient des données relatives à l’état civil, la photo d’identité en format numérique ainsi que deux empreintes digitales.

Où s’adresser ?

Dans l’une des communes du département retenues par arrêté préfectoral pour l’implantation d’un ou plusieurs dispositifs de recueil des données des usagers.

Site internet de la Préfecture, rubrique « passeport » www.nord.pref.gouv.fr

Validité :

Le passeport d’une personne majeure est valable 10 ans, celui d’un enfant mineur est valable 5 ans.

Coût :

Il varie en fonction de l’âge du demandeur :

–  17 € pour les mineurs de moins de 15 ans,

– 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans,

– 86 € pour les majeurs.

Les timbres fiscaux peuvent être achetés directement en ligne sur le site : timbres.impots.gouv.fr, auprès du centre des finances publiques ou dans un bureau de tabac.

Pièces à fournir :

Les pièces justificatives nécessaires dépendant de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d’une carte nationale d’identité sécurisée ….

Attestation d’accueil

C’est un document officiel sur papier sécurisé, rempli et signé à la mairie de la commune du lieu d’hébergement par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.

 Formulaire à compléter sur place.

Coût :

30 € en timbres fiscaux

Pièces à fournir :

– justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport …)

– justificatif relatif au domicile de l’hébergeant (titre de propriété ou avis d’imposition taxe foncière, bail locatif ou avis d’imposition taxe d’habitation, facture eau, électricité, gaz…)

– justificatif relatif aux ressources de l’hébergeant (3 dernières fiches de salaire, titres de pension, attestation bancaire …)

– renseignements concernant l’identité, l’adresse complète et le n° de passeport de l’hébergé.

A noter :

Si l’attestation est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par les parents, le demandeur devra produire une attestation sur papier libre émanant du détenteur de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour des enfants ainsi que la personne à laquelle il en confie la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.

L’attestation, dûment validée et signée, est envoyée par l’hébergeant à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir pour qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.

Certificat de résidence

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques et politiques.

Formulaire à compléter.

Quand ?

A tout moment de l’année et, dans tous les cas, avant le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter à partir du 1er mars de l’année suivante.

Coût :

gratuit

Pièces à fournir :

– justificatif d’identité et de nationalité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire accompagné d’un justificatif de nationalité)

– justificatif de domicile (factures de moins de 3 mois prouvant le domicile dans la commune d’inscription ou pièces prouvant l’inscription pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales)

En cas de domicile chez un tiers ou un parent  » attestation de domicile établie sur papier libre, facture et pièce d’identité de l’hébergeant

En cas d’acquisition de la nationalité française  » certificat de nationalité ou décret de naturalisation.

Pour les Français établis hors de France  » certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et pièces prouvant que la commune d’inscription est soit la commune de naissance, la commune du dernier domicile ou de la dernière résidence en France, la commune sur la liste électorale de laquelle est né, est inscrit ou a été inscrit un ascendant, la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un parent jusqu’au 4ème degré.

A noter :

L’inscription sur les listes électorales générales des jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 (ou 29) février de l’année suivante se fait automatiquement lors des opérations annuelles de révision des listes.

Les citoyens de l’Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet Etat leur droit de vote et d’éligibilité aux élections au parlement européen et aux élections municipales.

– inscription à demander sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Déclaration de naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance.

Quand ?

Dans les 3 jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement aura eu lieu.

Pièces à fournir :

– certificat d’accouchement qui mentionne le nom du médecin accoucheur, la date et l’heure de naissance, le sexe de l’enfant, si l’enfant est né vivant et viable, le nom et le prénom de la mère, la signature du médecin, le cachet de l’établissement hospitalier.

– le livret de famille si les parents en possèdent un.

– une copie de l’acte de reconnaissance éventuellement dressé avant la naissance.

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Déclaration de décès

Lorsque le décès est établi par l’examen du corps, un acte de dressé par l’officier de l’état civil. En revanche, un jugement déclaratif de décès est nécessaire quand le corps n’a pu être retrouvé.

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu où le décès a eu lieu.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès. Cependant, toute déclaration tardive est acceptée.

Par qui ?

Par un parent du défunt ou par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

Pièces à fournir :

– le certificat médical dressé par le médecin

– pièces d’identité concernant le défunt, telles que le livret de famille, l’acte de naissance et autres

– pièce d’identité du déclarant

Organisation des obsèques :

Lorsque de son vivant le défunt n’a pas exprimé de volonté quant à son mode et à son lieu d’inhumation, le choix de ceux-ci incombe à sa famille – prioritairement à son conjoint- ou à toute personne portant intérêt au défunt.

Tout différend familial quant au lieu et au mode de sépulture relève de la compétence du Tribunal d’Instance du lieu de décès, ou du dernier domicile du défunt en France en cas de décès à l’étranger.

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Duplicata du livret de famille

Mariage

L’Officier de l’Etat Civil appelé à célébrer un mariage doit s’assurer que les conditions de fond et de forme posées par la loi sont remplies. A cet effet, un certain nombre de pièces lui sont remises, les unes étant exigées dans tous les cas, les autres dans chaque cas envisagé.

Pièces à fournir :

– copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation

comprenant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage s’il a été reçu en France, et depuis moins de 6 mois s’il a été délivré dans un territoire d’outre-mer ou dans un consulat.

Les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française peuvent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9.

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

– attestation de domicile

l’un(e) au moins des 2 futurs(es) époux(ses) doit être domicilié(e) dans la commune ou y résider de façon réelle et continue depuis un mois au moins à la date de la publication. Joindre un justificatif d’adresse (facture EDF, Télécom, loyer ….).

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des père et mère des futurs(es) époux(ses).

pièce d’identité ou passeport

des deux futurs(es) époux(ses).

liste des témoins

accompagnée d’une copie de leur carte d’identité certifiée conforme par leurs soins. La loi du 09/08/1919 modifiée par la loi du 09/06/1966 exige 2 témoins minimum, 4 au plus. Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins au jour du mariage. Toutefois, une personne mineure peut être témoin si elle est émancipée.

 – pour les futurs(es) époux(ses) étrangers(ères)

* certificat de coutume délivré par le Consul étranger accompagné d’un certificat de célibat ou certificat de capacité matrimoniale

* extrait du registre de la population (Belgique, Pays-Bas)

* extrait du registre de la famille (Turquie, Suisse)

pour les futurs(es) époux(ses) veufs(ves)

* acte de décès du conjoint décédé.

– pour les futurs(es) époux(ses) divorcé(ées)

* acte de naissance portant mention du divorce

pour les futurs(es) époux(ses) dressant un contrat de mariage

* certificat du notaire

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Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier.

Il vise à obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d’une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques, dans la limite de 5.335,72 €.

Où s’adresser ? :

Le demandeur doit se rendre à la mairie :

– de son domicile

– ou du dernier domicile du défunt

– ou du lieu de décès du défunt

Coût ?

Gratuit

 Pièces à fournir :

– pièce d’identité du demandeur

– livret de famille du défunt

– acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès

– toute pièce permettant de justifier la qualité d’héritier. Précisions à apporter quant à la profession, l’adresse, la situation de chaque héritier.

A noter :

Le Maire reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer un certificat d’hérédité en fonction des éléments en sa possession. Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.

 S’il s’agit d’une succession complexe (en présence d’un testament, d’un contrat de mariage …), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Il convient alors de s’adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Déclaration préalable (Anciennement déclaration de travaux)

Permis de construire

Déclaration de chiens dangereux

Recensement militaire (Jeunes dès l’âge de 16 ans)

La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a créé un ensemble d’obligations s’adressant à tous les Français, hommes et femmes.

La réforme a institué un véritable parcours de citoyenneté jalonné d’obligations telles qu’un enseignement des principes de défense à l’école, le recensement à 16 ans à la Mairie du domicile, la journée d’appel de préparation à la défense.

Où s’adresser ?

– en mairie

– Consulat ou Ambassade de France dans le cas d’une résidence à l’étranger

Quand ?

Les jeunes gens nés à compter du 1er janvier 1980 et les jeunes filles nées à compter du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire.

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

 Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Pièces à fournir :

– pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte d’identité, passeport …)

– livret de famille à jour

– si le jeune est atteint d’un handicap et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

A noter :

A la suite du recensement, la mairie ou l’autorité consulaire délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Après le recensement, il est important d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.