Les démarches administratives
Besoin d'effectuer une démarche ?
Le PACS
Demande d’actes
- naissance : se présenter en mairie du lieu de naissance ou faire une demande par mail, par fax ou courrier avec les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance de la personne concernée ainsi que nom et prénom des parents.
- mariage : se présenter en mairie du lieu du mariage ou faire une demande par mail, fax ou courrier avec nom, prénom des époux, date du mariage.
- décès : se présenter en mairie du lieu de décès ou du lieu de domicile ou faire une demande par mail, fax ou courrier.
Copies certifiées conformes à l’original
Certificat de concubinage ou de vie commune
Certificat de bonnes vies et moeurs
Où s’adresser ?
Le demandeur doit être domicilié dans la commune.
Pièces à fournir :
– pièce d’identité
– extrait de casier judiciaire Bulletin numéro 3 délivré par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Casier judiciaire National – 44079 NANTES CEDEX 1
Coût :
gratuit
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre seing officiel.
Où s’adresser ?
Le demandeur doit être domicilié dans la commune.
Pièces à fournir :
– pièce d’identité
A noter :
Le demandeur doit se présenter personnellement et signer sur place.
Livret de famille
Autorisation de sortie de territoire
Cimetière communal
Parrainage civil
Déclarations de reconnaissance
Légalisation de signature
Carte nationale d’identité sécurisée – la mairie de Pérenchies n’est pas habilitée à enregistrer les demandes
Afin de sécuriser l’instruction des demandes de CNI en alignant leur modalité de délivrance sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques, le Ministère de l’Intérieur a décidé de les délivrer dans le cadre d’un processus intégralement dématérialisé.
Depuis le 14 mars 2017, les usagers ne déposent plus leur demande de CNI auprès de la mairie de leur domicile mais dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil (Lambersart, Lomme, Lille, Armentières, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-André, La Madeleine ….)
Depuis le 14 mars 2017, les usagers disposant d’une adresse mail valide ont la possibilité d’établir une pré-demande de carte en ligne sur le site de l’ANTS https://ants.gouv.fr avant de prendre rendez-vous dans une des mairies équipées afin de gagner du temps lors du dépôt physique de leur demande.
La carte d’identité est un titre d’identité et de voyage. Elle est délivrée à toute personne de nationalité française qui en fait la demande, sans condition d’âge.
La ville de Pérenchies met à votre disposition un service vous permettant d’effectuer vos démarches en ligne.
Validité :
Depuis le 1er janvier 2015, elle est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.
Même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante.
Formulaire à compléter sur place (empreinte à partir de 13 ans et signature).
Coût :
Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998.
Toutefois, à la suite d’une perte, d’un vol ou de la non-restitution de l’ancienne carte pour la demande d’une nouvelle, un timbre fiscal de 25 € est obligatoire.
Pièces à fournir :
Les pièces justificatives nécessaires dépendant de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d’un passeport ….
Passeport biométrique – la mairie de Pérenchies n’est pas habilitée à enregistrer les demandes
Le passeport est un titre d’identité et de voyage exigé pour entrer dans les pays non-membres de l’Union Européenne. Il est délivré à titre individuel à toute personne de nationalité française qui en fait la demande, sans condition d’âge.
Depuis fin juin 2009, tous les passeports délivrés en France sont des passeports biométriques munis d’un composant qui contient des données relatives à l’état civil, la photo d’identité en format numérique ainsi que deux empreintes digitales.
Où s’adresser ?
Dans l’une des communes du département retenues par arrêté préfectoral pour l’implantation d’un ou plusieurs dispositifs de recueil des données des usagers.
Site internet de la Préfecture, rubrique « passeport » www.nord.pref.gouv.fr
Validité :
Le passeport d’une personne majeure est valable 10 ans, celui d’un enfant mineur est valable 5 ans.
Coût :
Il varie en fonction de l’âge du demandeur :
– 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans,
– 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans,
– 86 € pour les majeurs.
Les timbres fiscaux peuvent être achetés directement en ligne sur le site : timbres.impots.gouv.fr, auprès du centre des finances publiques ou dans un bureau de tabac.
Pièces à fournir :
Les pièces justificatives nécessaires dépendant de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d’une carte nationale d’identité sécurisée ….
Attestation d’accueil
C’est un document officiel sur papier sécurisé, rempli et signé à la mairie de la commune du lieu d’hébergement par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.
Formulaire à compléter sur place.
Coût :
30 € en timbres fiscaux
Pièces à fournir :
– justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport …)
– justificatif relatif au domicile de l’hébergeant (titre de propriété ou avis d’imposition taxe foncière, bail locatif ou avis d’imposition taxe d’habitation, facture eau, électricité, gaz…)
– justificatif relatif aux ressources de l’hébergeant (3 dernières fiches de salaire, titres de pension, attestation bancaire …)
– renseignements concernant l’identité, l’adresse complète et le n° de passeport de l’hébergé.
A noter :
Si l’attestation est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par les parents, le demandeur devra produire une attestation sur papier libre émanant du détenteur de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour des enfants ainsi que la personne à laquelle il en confie la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.
L’attestation, dûment validée et signée, est envoyée par l’hébergeant à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir pour qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.
Certificat de résidence
Pièce à fournir
Une simple attestation sur l’honneur suffit
Inscription sur les listes électorales
Déclaration de naissance
Déclaration de décès
Duplicata du livret de famille
Pièce à fournir
En cas de perte ou de séparation des époux, sur présentation d’une pièce d’identité et formulaire à compléter en mairie.
Où s’adresser
Mairie du lieu de mariage ou de domicile
Mariage
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier.
Il vise à obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d’une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques, dans la limite de 5.335,72 €.
Où s’adresser ? :
Le demandeur doit se rendre à la mairie :
– de son domicile
– ou du dernier domicile du défunt
– ou du lieu de décès du défunt
Coût ?
Gratuit
Pièces à fournir :
– pièce d’identité du demandeur
– livret de famille du défunt
– acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès
– toute pièce permettant de justifier la qualité d’héritier. Précisions à apporter quant à la profession, l’adresse, la situation de chaque héritier.
A noter :
Le Maire reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer un certificat d’hérédité en fonction des éléments en sa possession. Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
S’il s’agit d’une succession complexe (en présence d’un testament, d’un contrat de mariage …), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Il convient alors de s’adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Déclaration préalable (Anciennement déclaration de travaux)
Délai d’obtention de la réponse : 1 mois
Où s’adresser
Service urbanisme
Permis de construire
Délai d’obtention : 2 à 3 mois environ
Où s’adresser
Service urbanisme
Déclaration de chiens dangereux
Pièce à fournir
- Certificat de vaccination,
- Certificat d’identification du chien,
- Assurance spécifique pour le chien,
- Carte d’identité du propriétaire et justificatif de domicile
- Extrait de casier judiciaire du propriétaire
Tous les chiens de 1ère catégorie nés avant 1999 doivent être stérilisés
Tous les chiens de 1ère catégorie nés après 1999 sont strictement interdits
Un permis de détention délivré par la mairie est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Renseignements auprès de la police municipale
Où s’adresser
Police municipale